La violence économique ne laisse pas de bleus. Elle prend la forme d’un salaire qui disparaît sur un compte que vous ne voyez pas, d’une carte bancaire confisquée, d’un emploi que l’on vous pousse à quitter, ou de crédits signés à votre nom. Elle vous rend dépendant, et cette dépendance rend la séparation plus difficile. Voici comment la reconnaître, ce que dit la loi, et les démarches qui vous protègent.
Les formes les plus fréquentes
- Le contrôle des revenus : votre salaire est versé sur un compte que l’autre gère seul, ou vous devez lui remettre ce que vous gagnez.
- Le contrôle des dépenses : chaque achat se justifie, ticket à l’appui, jusqu’au pain.
- La privation de moyens de paiement : carte confisquée, chéquier gardé, codes changés sans vous prévenir.
- L’empêchement de travailler : pression pour que vous quittiez votre emploi, scènes avant chaque journée de travail, refus de garder les enfants.
- L’endettement forcé : crédits contractés à votre nom, signature obtenue sous pression, dettes laissées à votre charge.
- Le refus de contribuer : l’autre garde ses revenus pour lui et vous laisse les charges du foyer.
- Après la séparation : pension alimentaire non versée, vente de biens communs sans accord.
Ces formes figurent parmi celles citées dans une question écrite de la députée Marie-Pierre Rixain à l’Assemblée nationale : le contrôle des dépenses et des revenus, la privation de moyens de paiement, l’interdiction de travailler.
Ce que dit la loi
Vos droits au sein du couple marié
Le Code civil fixe deux règles que beaucoup de victimes ignorent :
- chaque époux a le droit de se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, un compte en son nom personnel (article 221) ;
- chaque époux exerce librement une profession, perçoit ses gains et salaires et en dispose après avoir contribué aux charges du mariage (article 223).
Votre salaire vous revient
La loi du 24 décembre 2021 sur l’égalité économique et professionnelle impose que les salaires et les prestations sociales individuelles soient versés sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire. Le versement sur le compte d’un tiers n’est plus possible. La même loi a facilité le droit au compte, pour que les victimes de violences au sein du couple ouvrent un compte bancaire sans obstacle.
Le harcèlement au sein du couple
Le Code pénal ne nomme pas à ce jour la violence économique comme une infraction à part. Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale en octobre 2026 vise à l’inscrire parmi les violences intrafamiliales : vérifiez l’état du texte au moment où vous lisez. Le contrôle de l’argent répété, qui dégrade vos conditions de vie et votre santé, relève déjà du harcèlement au sein du couple. Les peines et les recours sont détaillés dans l’article sur les violences psychologiques dans le couple.
La pension non payée
Ne pas verser pendant plus de deux mois une pension fixée par un juge constitue le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les démarches qui vous protègent
- Ouvrez un compte à votre seul nom, de préférence dans une autre banque que celle du couple, et faites-y verser votre salaire.
- Changez vos mots de passe : banque, impôts, CAF, messagerie. Activez la double authentification.
- Rassemblez les documents dans un endroit que l’autre ne consulte pas : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires, contrats de crédit, titre de propriété ou bail.
- Vérifiez les crédits à votre nom : la Banque de France permet à chacun de consulter gratuitement le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) le concernant.
- Notez les faits : dates, montants, messages exigeant des comptes. Ces éléments comptent pour une plainte ou une procédure devant le juge aux affaires familiales.
- Préparez un départ avec une association avant de l’annoncer, comme le conseille l’article sur la loi.
Vers qui vous tourner
- Le 3919, Violences Femmes Info : écoute, information et orientation, gratuit et anonyme.
- Le 116 006, numéro d’aide aux victimes de France Victimes, gratuit, 7 jours sur 7.
- Les CIDFF, centres d’information sur les droits des femmes et des familles, pour une information juridique sur vos comptes, le régime matrimonial et la séparation.
- La plateforme de l’État arretonslesviolences.gouv.fr, pour échanger avec des policiers et gendarmes formés.
- Votre banque, pour sécuriser vos moyens de paiement et ouvrir un compte personnel.
Le lien avec les autres formes de contrôle
La violence économique arrive rarement seule. Elle accompagne souvent la surveillance et la jalousie, décrites dans l’article sur la jalousie qui devient du contrôle, et l’isolement, décrit dans celui sur l’isolement par un manipulateur.
Cet article présente le cadre légal à la date de rédaction, en octobre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’une association spécialisée. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114.